Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans le titre, après les mots : « services du Premier ministre » sont ajoutés les mots : « et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes » ; 2° A la neuvième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « Article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure » ; 3° Après la onzième ligne du même tableau, sont ajoutées quatre lignes ainsi rédigées : «
2. Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou modification d'une offre de service par un distributeur
3. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 34
4. Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)
5. Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : Article 6-1
6. Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de règlement d'un différend
7. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 17-1
8. Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
9. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 29, 29-1, 30-1 et 30-5
10. » ; 4° L'annexe 2 est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
11. « Annexe 2 « Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017
12. «
13. OBJET DE LA DÉMARCHE
14. DISPOSITIONS APPLICABLES
15. Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions
16. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 1er, 13 et 16
17. Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande
18. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1
19. « Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018
20. «
21. OBJET DE LA DÉMARCHE
22. DISPOSITIONS APPLICABLES
23. Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit
24. Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée
25. Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
26. « Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019
27. «
28. OBJET DE LA DÉMARCHE
29. DISPOSITIONS APPLICABLES
30. Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires
31. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3
32. Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien
33. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7
34. Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions
35. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 28, 33-1 et 42-3
36. Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)
37. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1
38. Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs
39. Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
40. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2