Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1835 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033708464
Texte parentLEGITEXT000033708450
Référencearticle 1 du décret n°2016-1835 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'indemnité de sujétions spéciales de police. Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°48-1366 du 27 août 1948 : art. 11
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