1. Avant le 1er juillet 2023, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens adressent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par les agents de leurs services internes de sécurité. Ce bilan comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
IdentifiantLEGIARTI000043470930
Texte parentLEGITEXT000033708512
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