Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033708546
Texte parentLEGITEXT000033708512
Référencearticle 11 du décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 24 novembre 2000 susvisé, le mot : « régionale » et le mot : « régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « de zone de sûreté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 3
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