Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
IdentifiantLEGIARTI000033708538
Texte parentLEGITEXT000033708512
Référencearticle 7 du décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
2. Cette consignation comprend :
3. 1° Les matricule, nom et prénom procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
4. 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
5. 3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
6. 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
7. Ces données sont conservées trois ans.
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