Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
IdentifiantLEGIARTI000043470932
Texte parentLEGITEXT000033708512
Référencearticle 8 du décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents des services internes de sécurité est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret.
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