1. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 2 mis en œuvre par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens font l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 3 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
IdentifiantLEGIARTI000033708542
Texte parentLEGITEXT000033708512
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.