Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1818 du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033709200
Texte parentLEGITEXT000033709190
Référencearticle 3 du décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2016 publié au Journal officiel.

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