1. Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteArrêté du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033711786
Texte parentLEGITEXT000033711782
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