Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033711790
Texte parentLEGITEXT000033711782
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 mai 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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