Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1821 du 21 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033712089

Texte parentLEGITEXT000033712077

Référencearticle 4 du décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.

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