1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1821 du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033712090
Texte parentLEGITEXT000033712077
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