1. L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033712248
Texte parentLEGITEXT000033712236
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