1. Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033712270
Texte parentLEGITEXT000033712236
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