Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033712278

Texte parentLEGITEXT000033712236

Référencearticle 15 du décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

2. A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Les personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21

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