Référencearticle 16 du décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La désignation des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-5 du code de l'urbanisme et par l'article 5 intervient dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
2. Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane avant la publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué.
3. La convocation à la première réunion de ce conseil d'administration est faite par le préfet de la Guyane et la réunion intervient dans les quatre mois suivant cette publication.
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