1. Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033712252
Texte parentLEGITEXT000033712236
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