RattachementChapitre Ier : Etiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
IdentifiantLEGIARTI000033712319
Texte parentLEGITEXT000033712308
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'étiquette est apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés sur le territoire de l'Union européenne en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux sont commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, l'étiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient.
2. L'étiquette est conforme au modèle établi par les organismes officiels responsables.
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