Arrêté du 21 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 21 décembre 2016

RattachementChapitre Ier : Etiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés

IdentifiantLEGIARTI000033712321

Texte parentLEGITEXT000033712308

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Elle est facilement visible et lisible.

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