Arrêté du 21 décembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 21 décembre 2016

RattachementChapitre IV : Document du fournisseur pour les matériels CAC

IdentifiantLEGIARTI000033712333

Texte parentLEGITEXT000033712308

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Le document est facilement visible et lisible.

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