Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.
1. Le montant des versements dus en 2016 à chaque régime par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau ci-dessous :
CAISSE | MONTANT en millions d'euros |
|---|---|
Régime général | 10 |
Régime social des indépendants | 0,7 |
Régime des salariés agricoles | 0,5 |
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