1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1846 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033716693
Texte parentLEGITEXT000033716684
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