1. L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1863 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033716918
Texte parentLEGITEXT000033716907
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