1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1863 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033716919
Texte parentLEGITEXT000033716907
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