Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1872 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033716938
Texte parentLEGITEXT000033716920
Référencearticle 3 du décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du décret du 20 octobre 2005 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 41 Divisions : Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
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