Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IX du décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 111 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
5. b) Au 6° du I, le d est supprimé ;
6. c) Au premier alinéa du II, après les mots : « pour son application » sont insérés les mots : « à Mayotte » ;
7. d) Au 3° du II, après les mots : « pour La Réunion » sont insérés les mots : « et Mayotte » ;
8. 2° A l'article 113, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
9. 3° A l'article 117, les mots : « Indépendamment de leur application à Mayotte, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 111, art. 113, art. 117