1. Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1872 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033716944
Texte parentLEGITEXT000033716920
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