Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 décembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →
1. Les plants ligneux d'ornement appartenant à des genres ou espèces autres que ceux visés par l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé sont soumis à des obligations d'étiquetage identiques à celles des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, à l'exception des points suivants :
2. - l'indication "qualité communautaire" ou "qualité C.E.E." ne peut pas figurer sur les documents d'accompagnement de ces plants ;
3. - le nom botanique peut être remplacé par le nom commun ;
4. - la classe de hauteur est indiquée selon les usages commerciaux.
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