Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1837 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033717760
Texte parentLEGITEXT000033717752
Référencearticle 2 du décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « mensuel » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-187 du 14 février 2002 : art. 2
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