Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 543-161 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 543-161.-Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-161