Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1898 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000033728127
Texte parentLEGITEXT000033728117
Référencearticle 2 du décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 471-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnelles et », sont insérés les mots : «, pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, » ;
3. 2° Aux deuxième, troisième, septième, onzième, douzième et dix-septième alinéas, le mot : « service » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ;
4. 3° Au dixième alinéa, les mots : « au nom du service » sont remplacés par les mots : « par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D471-8
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