1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1899 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033728528
Texte parentLEGITEXT000033728516
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