Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement

IdentifiantLEGIARTI000033728929

Texte parentLEGITEXT000033728892

Référencearticle 12 du décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.