1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000033728931
Texte parentLEGITEXT000033728892
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