Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 472-5 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R472-5
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
IdentifiantLEGIARTI000033728910
Texte parentLEGITEXT000033728892
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