Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
IdentifiantLEGIARTI000033728916
Texte parentLEGITEXT000033728892
Référencearticle 8 du décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 472-10 du même code, après les mots : « secrétaire spécialisé », sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R472-10
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