Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000033728918
Texte parentLEGITEXT000033728892
Référencearticle 9 du décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 472-14 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les informations relatives à l'activité de mandataire exercée au moment de la demande d'agrément, en particulier le temps d'activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R472-14
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