Référencearticle 1 du décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
4. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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