1. Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033729581
Texte parentLEGITEXT000033728943
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