Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033729593

Texte parentLEGITEXT000033728943

Référencearticle 8 du décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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