Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police, gestionnaires et exploitants de la route. Objet : transposition de la directive (UE) 2015/653 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent texte a pour objet d'actualiser les codes et sous-codes prévus à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l'adaptation des véhicules et de l'assistance technique aux conducteurs handicapés. Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d'une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d'aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire. En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs Etats membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Il est introduit un code harmonisé à cet effet. Les codes nationaux 107 (remplacé par le code 69 instauré au niveau européen) et 111 (destiné à la restriction d'usage appliquée aux titulaires de la catégorie A, âgés de 21 ans) sont supprimés. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,