Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine

Publics concernés : organisme de défense et de gestion, exploitants du secteur vitivinicole. Objet : authentification unitaire des bouteilles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les caractéristiques que doit présenter un dispositif d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses lorsque l'usage d'un tel dispositif a été rendu obligatoire à la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 643-3-2 ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,