Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I et au II de l'article 5 du décret du 1er juillet 2015 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original. » II.-L'article 60 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 60.-Les projets d'arrêtés pris par le ministre chargé de la sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-20 du même code, lorsqu'elles s'appliquent aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 du code de l'environnement, sont soumis aux procédures définies à l'article 3 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 : art. 5
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 60