Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1925 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033740218
Texte parentLEGITEXT000033740193
Référencearticle 7 du décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans tous les textes réglementaires pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les mots : « la commission centrale des appareils à pression » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 25
Arrêté du 8 août 2013 : art. 24
Arrêté du 18 août 2010 : art. 13
Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 9
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