Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033740498
Texte parentLEGITEXT000033740488
Référencearticle 11 du décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.

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