Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033740506
Texte parentLEGITEXT000033740488
Référencearticle 3 du décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 631-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou regroupement d'assujettis » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise. »