Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033740516
Texte parentLEGITEXT000033740488
Référencearticle 5 du décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article D. 631-3sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
3. « Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs. »