Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033740514
Texte parentLEGITEXT000033740488
Référencearticle 8 du décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 631-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « un armateur », sont insérés les mots : « ou un groupement d'armateurs, » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin temporaire d'un assujetti. »