Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1932 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033741512
Texte parentLEGITEXT000033741499
Référencearticle 2 du décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « a) 29,44 % pour l'année 2017 ;
3. « b) 29,49 % pour l'année 2018 ;
4. « c) 29,54 % pour l'année 2019 ;
5. « d) 29,59 % à compter de l'année 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 4
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