Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 372-2, D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1932 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033741514
Texte parentLEGITEXT000033741499
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